La Commission européenne refuse de légiférer spécifiquement sur les gaz de schiste

Suivant l’exemple de leurs homologues français, les pouvoirs publics bulgares ont interdit la fracturation hydraulique – technique d’extraction à l’empreinte écologique considérable – en décembre dernier. D’une manière générale, la méfiance populaire à l’égard des gaz de schiste est intacte. Insuffisant aux yeux de Bruxelles, qui n’envisage aucune nouvelle mesure spécifique au niveau de l’Union Européenne (UE).

« Il semblerait donc que la Commission n’ait attaché aucune importance ni aux exemples particulièrement alarmants en provenance des États-Unis (NDLR : rappelons que des expertises ont, entre autres, établi une corrélation entre l’exploitation de gisements d’hydrocarbures de roche-mère et une augmentation de l’activité sismique dans l’Arkansas) ni aux conclusions de l’étude commandée en juillet dernier par la commission de l’environnement du Parlement européen. Cette dernière fait pourtant état des impacts néfastes des gaz de schiste sur l’environnement et la santé publique et insiste sur la nécessité de modifier le droit de l’UE dans certains domaines (eau, études d’impact environnemental etc.), voire même de créer un cadre spécifique pour encadrer ces nouvelles activités », a commenté l’eurodéputée Europe Écologie-Les Verts (EELV) Sandrine Bélier. Et de souligner qu’en septembre dernier, « le Commissaire européen à l’Énergie Günther Oettinger avait annoncé que des propositions seraient faites au printemps afin d’établir des règles spécifiques au niveau de l’UE ».

Il n’en sera donc rien, au grand désappointement des écologistes et des ONG de protection de l’environnement, mobilisés depuis de longs mois sur ce dossier brûlant. Une vigilance d’autant plus fondée que, si la législation en France et en Bulgarie s’est sensiblement durcie, les pétroliers n’ont pas pour autant désarmé, comme en témoigne le recours qu’a déposé Total consécutivement à l’abrogation des permis d’exploration que l’entreprise s’était vue délivrer au printemps 2010. Qu’à cela ne tienne : les activités liées à l’exploration des hydrocarbures de roche-mère sont déjà soumises à des lois et à des réglementations européennes et nationales, rappelle la Commission européenne dans un rapport d’une centaine de pages rédigé par le cabinet belge Philippe & Partners, qui ne voit pas la nécessité d’une nouvelle législation tant que l’échelle commerciale ne sera pas atteinte.

Aucune lacune importante du point de vue du cabinet Philippe & Partners

Publiés le 27 janvier, ses travaux ont été réalisés en Pologne, en France (NDLR : les deux États-membres au plus fort potentiel schisteux), en Allemagne et en Suède. Ils s’opposent aussi au déploiement de nouvelles dispositions continentales en matière de protection des ressources en eau, estimant que celle-ci est déjà garantie par la directive-cadre sur l’eau, celle sur les eaux souterraines et celle sur les déchets miniers.  Quant à l’utilisation de produits chimiques, elle est couverte par le règlement REACH, lequel oblige les entreprises qui fabriquent et importent des substances chimiques à évaluer les risques résultant de leur utilisation et à prendre les mesures nécessaires pour gérer tout risque identifié.

Au total, Philippe & Partners assure n’avoir constaté aucune lacune importante sur le plan législatif. Cela ne signifie pas pour autant que la Commission regardera d’un oeil distrait « les évolutions scientifiques et le développement des projets, ainsi que les activités réglementaires en Europe et au-delà, afin de veiller à ce que la législation de l’UE demeure appropriée ». Si d’aventure l’exploitation des gaz de schiste sur le Vieux Continent devait s’intensifier, la question serait donc reconsidérée, en tout cas sur le papier. À cet égard, le cas de la Pologne pourrait faire jurisprudence. Soucieux de mettre un terme à sa dépendance vis-à-vis du gaz russe, le pays devrait débuter la production commerciale de ses hydrocarbures de roche-mère à partir de 2014, a en effet indiqué le Premier ministre Donald Tusk l’an passé. Un dessein inédit en Europe, qui paraît hautement contestable des points de vue sanitaire et environnemental mais qui se défend sur le plan économique puisque selon le Département américain à l’Énergie, le potentiel polonais lui fournirait… trois cents ans de carburant.

Membre du WWF, Mark Johnston regrette le statu quo de Bruxelles. Il est selon lui « trop tôt pour que les officiels européens concernés affirment que les lois européennes actuellement en vigueur ne requièrent pas d’ajustements ». Et d’évoquer à son tour l’étude menée en juillet par le comité environnemental du Parlement européen. Force est de constater qu’elle est passée à la trappe.