La directive européenne 2024/825, qui doit être appliquée dans les États membres à partir du 27 septembre 2026, encadre notamment les allégations environnementales et améliore l’information sur les garanties commerciales de durabilité. L’objectif est de permettre aux acheteurs de distinguer plus facilement les produits conçus pour durer des arguments commerciaux insuffisamment justifiés.
Des informations plus précises avant l’achat
Les nouvelles dispositions imposent notamment une meilleure visibilité de certaines garanties proposées par les fabricants. Lorsqu’un producteur offre gratuitement une garantie commerciale de durabilité supérieure à deux ans, cette information devra être présentée de manière harmonisée, sous certaines conditions.
Les règles renforcent également la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. Les affirmations environnementales générales, comme « écologique » ou « respectueux de l’environnement », seront interdites lorsqu’elles ne reposent pas sur une performance environnementale reconnue.
Cette évolution complète des dispositifs déjà existants en France, notamment l’indice de durabilité appliqué à certaines catégories d’équipements électriques et électroniques. Celui-ci tient compte de critères de réparabilité et de fiabilité afin d’aider les consommateurs à comparer les produits.
Une transformation progressive des pratiques commerciales
Pour les fabricants et les distributeurs, ces obligations nécessitent de revoir la présentation des produits, les supports publicitaires et certaines informations fournies en magasin ou en ligne.
La réglementation ne garantit toutefois pas qu’un appareil fonctionnera plus longtemps. Elle améliore surtout la qualité des informations disponibles et cherche à limiter les arguments commerciaux trompeurs. La disponibilité effective des pièces détachées, le coût des réparations et la conception des équipements restent déterminants.
D’autres textes européens, notamment le règlement sur l’écoconception des produits durables et la directive sur le droit à la réparation, viennent compléter cette évolution.
À terme, ces différentes mesures pourraient modifier les critères de concurrence entre fabricants. La durée d’utilisation, la fiabilité et la possibilité de réparer un produit pourraient ainsi peser davantage dans les décisions d’achat, aux côtés du prix et des performances techniques.
