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Le chapitre parlementaire est clos depuis l’adoption le mois dernier d’une loi objectivement perfectible, qui n’interdit « que » la fracturation hydraulique mais laisse la porte à ouverte à des méthodes d’extraction des gaz de schiste plus propres – ou tout du moins baptisées différemment – que celle aujourd’hui en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique, dont on connaît les ravages sanitaires et écologiques. Les permis délivrés par l’ancien ministre de l’Écologie Jean-Louis Borloo au printemps 2010, eux, n’ont in fine pas été abrogés, au grand dam des élus du Parti socialiste (PS) et d’Europe Écologie-Les Verts (EELV), lesquels redoutent par ailleurs que les pétroliers nourrissant des velléités schisteuses sur le territoire national aient toute latitude pour endormir les autorités de contrôle. Ceux-ci pourraient « utiliser des arguties linguistiques, parler de “karchérisation souterraine” », prédisait ainsi en mai dernier le député EELV de Paris Yves Cochet, alors que la proposition de loi du parlementaire UMP Christian Jacob était traitée en urgence à l’Assemblée.
Deux mois plus tard, le parti vert-orange n’a pas désarmé et ses revendications sont les mêmes. Ses députés et leurs collègues socialistes ont en effet déposé avant-hier au Palais Bourbon une nouvelle proposition de loi, autrement plus poussée que le texte actuellement en vigueur puisqu’elle vise à proscrire l’exploration – et a fortiori l’exploitation – des gaz et huiles de schiste dans nos frontières, ce quel que soit le procédé proposé, et à interdire les permis précités. En d’autres termes à tirer un trait définitif sur un vecteur d’indépendance et de rentabilité énergétiques au nom du principe de précaution.
« Le texte UMP, c’est du bricolage qui ne règle en rien les problèmes », a commenté le député-maire de Nantes et président du groupe PS à l’Assemblée Jean-Marc Ayrault, qui avait multiplié les coups de griffe à l’endroit du gouvernement au moment de l’examen du texte de M. Jacob. « Il faut une nouvelle loi qui soit claire », a renchéri M. Cochet. La proposition de loi, qui consiste également à réformer le Code minier pour « assurer davantage de transparence », sera examinée le 6 octobre prochain en session publique. Avec bien entendu très peu de chances d’être votée dans la mesure où l’opposition est largement minoritaire à l’Assemblée. La donne pourrait cependant changer après les élections législatives de 2012…

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