Girardin industriel

Loi girardin

Principe :

La loi Girardin Industriel (cf article 199 Undecies B du CGI) créé des incitations fiscales visant à favoriser le développement économique des DOM-TOM.

Le principe consiste à investir dans une Société en Nom Collectif (SNC) ou une Société En Participation (SEP) qui se charge d’acheter du matériel pour le louer à une société exploitante implantée dans les DOM-TOM pour une période minimale de 5 ans.

Dans le cas d’une société exploitante de parc éolien vous bénéficiez également de l’engagement d’EDF d’acheter l’électricité produite à un tarif fixe.

Avantage fiscal :

L’investisseur obtient un crédit d’impôt (impôt sur le revenu) se situant entre 50% et 60% dès la première année d’investissement. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû cette année alors l’investisseur peut reporter ce crédit d’impôt sur une période maximale de 5 ans.

Si la totalité  de la réduction n’a pas été utilisée pendant ces 5 années, l’investisseur sera remboursé la 6ème année.

Le crédit d’impôt est plafonné à 80 000 €.